FRANSERVICE
Société  FRANSERVICE dont le siège social est situé
4 rue du Clair Matin 01000 Bourg-en-Bresse
Siret : 915 399 000

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Article 1 : Acceptation du marché

Après signature du devis ou de la commande par les deux parties, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après. Ces conditions s’appliquent nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales éventuelles de nos clients, sauf acceptation écrite de notre part de tout ou partie de ces conditions. Ces conditions générales peuvent également être modifiées par des conditions particulières dûment acceptées par les deux parties et précisées sur ce devis. La signature par le client et l’entreprise de ce devis implique leur accord total sur : la nature des travaux, la consistance, les équipements fournis, le prix des travaux, ainsi que sur les conditions générales d’évolution des prix et d’exécution des travaux de l’installation et les clauses particulières ci avant énumérées.

Article 2 : Validité de l’offre

La présente offre est valable pour une durée maximale de un mois à compter de sa date. Passé ce délai, nous pourrons réviser les prix en appliquant les hausses intervenues sur le prix des fournitures et des coûts de main d’œuvre par application du coefficient de révision relevé sur le tableau publié par le journal ” le bâtiment artisanal ” calculé d’après l’index bâtiment national BT, ainsi que les différents paramètres inclus dans notre proposition ceci donnant lieu alors à un nouveau devis.

Article 3 : Conclusion de la vente

Le contrat n’est conclu entre les parties qu’a compter de notre réception de ce devis avec votre signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour travaux » . En aucun cas, une commande ne sera considérée comme définitive si elle n’est pas accompagnée d’un acompte de 40% du montant total TTC du devis.

Article 4 : Délais d’exécution des travaux

Les délais exprimés dans ce devis concernant le début prévu des travaux, comme leur durée d’exécution, ne sont donné qu’à titre indicatif. S’ils s’avéraient différents lors du déroulement réel du contrat, cela ne pourrait entraîner en aucun cas une annulation partielle ou totale de la commande, ni donner lieu à des pénalités, des dommages – intérêts, ou une révision du montant net à payer exprimé sur ce devis.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

De convention expresse et sans qu’il soit possible d’y déroger, nous demeurons propriétaire de nos fournitures jusqu’à parfait paiement de la commande, en application de la loi N° 80 – 335 du 12 Mai 1980.

Article 6 : Modalités de paiement

Nous acceptons les paiements par chèques libellés à notre nom en notre qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale (Décret n° 79-638 du 27 Juillet 1979).

Le paiement suite à devis doit s’effectuer de la façon suivante, par chèques libellés à l’ordre de FRANSERVICE :

• Un acompte de 40% à la commande,
• Un versement du solde à réception de la facture.

En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre toutes les commandes et travaux en cours sans mise en demeure préalable ni préavis et sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de retard de paiement, une indemnité sera applicable de plein droit dès le dépassement des conditions de règlement prévues ci-dessus. Celle-ci sera calculée par application au montant des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

En cas de non-paiement de l’échéance, l’ensemble des créances sur le client au titre d’un ou de plusieurs contrats devient exigible, huit jours après une « mise en demeure à payer » demeurée vaine, adressée au client par nous, par lettre recommandée. En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues seront majorées de 2 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à titre de clause pénale.

Article 7 : Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs signés du client ou de bons de commandes séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.

Article 8 : Réception des travaux

Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer le « constat de réception des travaux », ou « PV de réception ». Toutefois, en l’absence de constat de réception des travaux signés par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du client de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de la réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %

Article 9 : Garantie

La garantie est due à compter de la date du « constat d’achèvement des travaux » ou à défaut, de la date de règlement des 95% du montant de la facture. Cette garantie porte sur le remplacement des pièces présentant un défaut de fabrication ou de montage de l’installation reconnu par le fabricant et l’entreprise. La durée de la garantie est conforme à la norme européenne.

Article 10 : Entretien de l’installation

L’installation et les équipements qui la compose doivent être entretenus conformément aux spécifications des constructeurs, de l’entreprise et répondre à la norme relative au contrôle annuel pour les risques de fuites des équipements comportant des fluides frigorigènes. Tout défaut d’entretien constaté pourra remettre en cause la garantie de l’installation et des matériels la composant.

Article 11 : Attribution de juridiction

Tout litige dérivant du contrat et des présentes conditions générales est de la compétence du tribunal de la juridiction du siège de l’entreprise FRANSERVICE.