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Données personnelles2018-11-28T08:51:27+00:00

Données personnelles

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Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé à : FRANSERVICE 4 rue du Clair Matin 01000 Bourg-en-Bresse

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Vos Données sont recueillies par https://www.franservice.fr pour le temps nécessaire à la réalisation des traitements de votre demande. 

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8. Vos droits ?

8.1 Vous avez le droit de demander l’accès et la rectification de vos données, Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos Données.

Il est important de noter que ce droit ne s’applique que si vous contestez l’exactitude de vos données pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières, vous considérez que nous traitons illicitement vos données et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement, nous n’avons plus besoin de vos données au regard des finalités de la gestion de vos commandes mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice, en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.

8.2 Demander la suppression de vos Données.

En cas de demande de suppression de vos Données, https://www.franservice.fr pourra néanmoins les conserver sous forme d’archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales.

8.3 Droit de formuler des directives post-mortem spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos Données.

En l’absence de toute directive, vos héritiers peuvent s’adresser à https://www.franservice.fr afin d’accéder aux traitements de Données permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » et/ou de faire procéder à la clôture de votre Compte sur le Site et/ou de s’opposer à la poursuite du traitement de vos Données.

En tout état de cause, vous avez la possibilité de nous indiquer, à tout moment, que vous ne souhaitez pas, en cas de décès, que vos Données soient communiquées à un tiers.

8.4 Vous avez le droit d’exercer votre droit à la portabilité.

8.5 Vous avez le droit de retirer votre consentement à la réalisation des traitements fondés sur cette base juridique.

Veuillez noter que le retrait de votre consentement ne portera pas atteinte à la licéité des traitements réalisés avant le retrait de celui-ci.

8.6 Vous pouvez, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr)

De manière générale, pour exercer vos droits, veuillez adresser votre demande (en indiquant votre adresse électronique, nom, prénom, adresse postale et une copie de votre pièce d’identité) à contact@franservice.fr par email ou par courrier postal adressé à FRANSERVICE , 4 rue du Clair Matin 01000 Bourg-en-Bresse

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